CONDITIONS GENERALES DE LA S.A. NEDIS. Version November 2016.

Article 1 – Généralités

1. La SA Nedis est matriculée dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de 0447.572.549. La SA Nedis a son siège social à Geel. Son bureau central se trouve à (2440) Geel à l’adresse de Kleinhoefstraat 5 (dénommée ci-après “Ne-dis”).
2. Les présentes conditions (“CG”) sont disponibles pour les clients de la SA Nedis en néerlandais ou en français.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes CG, les termes suivants auront les significations suivantes :

i. Vendeur: désigne Nedis, quel que soit le nom commercial sous lequel Nedis fait ses opérations.
ii. Livraison : désigne la livraison des Produits à l’Acheteur.
iii. Acheteur : désigne toute personne physique ou morale concluant un contrat d’achat ou un autre accord avec le Vendeur et/ou une personne à laquelle le Vendeur a soumis une Invitation conformément à l’article 4 des présentes CG.
iv. PI: désigne tout droit de propriété intellectuelle et industrielle tels que bre-vets, marques commerciales, marques de services, noms commerciaux, enregis-trements de marques, dessins, raisons sociales, droits d’auteur, droits relatifs aux bases de données, droits relatifs aux dessins, inventions, informations confiden-tielles, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle et intérêts se rappor-tant ou intégrés dans les Produits ou tout autre matériel fourni par le Vendeur.
v. Produits: désigne les produits vendus (ou invités à être vendus, selon le cas) par le Vendeur à l’Acheteur au titre d’un accord.
vi. Invitation: désigne toute proposition faite par le Vendeur à un Acheteur (potentiel), quelle que soit sa forme et qu’elle contienne ou pas une offre de prix, consistant à vendre des Produits à l’Acheteur, cette proposition étant sans enga-gement et pouvant être annulée ou retirée à tout moment par le Vendeur jusqu’à ce qu’elle soit confirmée par ce dernier;
vii. RMA Technique: voir signification décrite dans l’article 11 § 1 ;
viii. RMA Commerciale: voir signification décrite dans l’article 11 § 1.

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes CG s’appliqueront à tous les accords (de distribution), bons de commande, toutes les Invitations ou à d’autres rapports de droit au sens le plus large au titre desquels le Vendeur vend ou invite à vendre des Produits à l’Acheteur. Les présentes CG s’appliqueront à l’exclusion de toutes autres conditions générales pouvant être utilisées par l’Acheteur.
2. Le Vendeur et l’Acheteur dérogeront uniquement aux présentes CG s'il existe un accord exprès écrit eu égard à un contrat spécifique, une Invitation ou à un autre rapport de droit, et en faisant référence à une clause spécifique des présentes CG qui ne doit pas être respectée.
3. Cette dérogation ne crée aucune dérogation ni aucun autre droit eu égard à d’autres ac-cords, Invitations ou rapports de droit.
4. Le Vendeur se réserve en tout temps le droit d’adapter ou changer les conditions géné-rales. Le Vendeur portera à connaissance chaque changement des conditions générales via son site internet. Tout changement entre en vigueur immédiatement après qu’il est placé sur le site internet. L’Acheteur est prié de consulter régulièrement les conditions générales afin de rester au courant des dernières évolutions.
5. Une fois que l’application d’une version des conditions générales du Vendeur (par ex. les présentes CG) a été convenue entre l’Acheteur et le Vendeur, la version (la plus récente) en vigueur des conditions générales du Vendeur (par ex. les présentes CG ou leurs ver-sions ultérieures) sera réputée être convenue entre l'Acheteur.

Article 4 – Accord

1. Toutes les propositions faites par le Vendeur pour vendre les Produits à l’Acheteur seront des invitations et ne peuvent en aucune circonstance constituer une offre ou une offerte. Les invitations sont sans engagement et ne lient le Vendeur en tant que tel.
2. Un accord existera uniquement à partir du moment où l’Acheteur accepte les présentes CG et après l'acceptation par écrit de la part du Vendeur d’un bon de commande (qui se-ra réputé être une offre par l’Acheteur (que ce bon de commande soit basé sur une Invi-tation ou pas).
3. Les commandes se feront par voie électronique en ayant recours à des outils tels qu’EDI, la boutique en ligne du Vendeur ou des fichiers CSV. Pour placer une commande, l’Acheteur doit se connecter sur le site Internet de Nedis, sélectionner les produits, con-firmer le panier, accepter les CG en envoyer la commande. Si désiré, l’Acheteur peut supprimer la totalité de la commande ou partie de celui-ci au cours de chaque étape du processus de commande.
4. Les accords peuvent être conclus en néerlandais ou en français conforme la langue dans laquelle le client est lié avec Nedis.
5. Si les méthodes de commande nécessitent un traitement manuel du Vendeur, celui-ci a le droit de facturer des frais de traitement. En ce qui concerne les commandes, l’Acheteur possède un numéro de client et un code utilisateur uniques. Ces données de connexion ne peuvent être transmises à un tiers ni à un individu extérieur à l'organisation de l'Acheteur.
6. Le Vendeur mettra les informations Produit à disposition sur son site Internet. Ces infor-mations Produit sont uniquement données à titre indicatif et sont sans engagement pour le Vendeur.
7. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des bons de commande à sa seule discrétion ou de facturer des frais supplémentaires, l’acceptation de ces éléments étant subordon-née à l’accord de l’Acheteur. L’acceptation des bons de commande peut être soumise à des conditions telles que, sans s’y limiter, l’avance du paiement de tout ou partie du prix.
8. Si pour quelque raison que ce soit, il est impossible d’accepter le bon de commande d’un Produit spécifique, le Vendeur consultera l’Acheteur, dans la mesure du raisonnablement possible, afin de fournir un autre Produit. Le Vendeur et l’Acheteur conviendront d’un autre bon de commande conformément à la procédure prévue dans les présentes CG.
9. Un bon de commande de l’Acheteur sera ferme et définitif pour ce dernier indépendam-ment de la manière dont la commande a été passée avec le Vendeur. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour confirmer sous deux (2) jours ouvrés s’il peut accepter ou non le bon de commande.
10. Toute modification et/ou annulation (partielle) d’un bon de commande par l’Acheteur sera uniquement possible, à la discrétion du Vendeur, avec la permission du Vendeur donnée par écrit et à la condition que les activités exécutées par ce dernier soient payées inté-gralement par l'Acheteur ; dans ce cas, le Vendeur a toujours le droit de répercuter les frais (supplémentaires) sur l’Acheteur et de déterminer un nouveau délai de Livrai-son.
11. L’Acheteur fournira immédiatement au Vendeur les informations que ce dernier juge né-cessaires ou les informations qui peuvent être raisonnablement considérées comme né-cessaires pour l’exécution de l’accord. Si les informations requises pour l’exécution de l’accord ne sont pas fournies à temps au Vendeur, ce dernier a le droit de reporter l’exécution de l’accord et/ou de facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires qu’il a en-gagés à cause du retard, aux tarifs habituels du Vendeur.
12. Les engagements et/ou les accords additionnels conclus par le Vendeur, ou pour le compte du Vendeur par d’autres personnes agissant en qualité de représentants, sont uniquement fermes et définitifs vis-à-vis du Vendeur si ces engagements et/ou accords ont été confirmés par écrit à l’Acheteur par le personnel habilité du Vendeur.
13. Le Vendeur archivera, avec effet à partir du 1er Juin 2014, les contrats conclus par voie électronique. L’Acheteur peut voir l'histoire de ses commandes s’en connecter à la bou-tique en linge du Vendeur.
14. Le Vendeur et l'Acheteur comprennent et acceptent que, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, chaque partie puisse avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie, telles que des projets marketing et commerciaux. Les deux parties ac-ceptent que les termes du présent contrat, y compris sans toutefois s'y limiter les condi-tions financières, les informations contenues dans le présent contrat ou tout rapport relatif au présent contrat, doivent être considérés comme des informations confidentielles. Chaque partie reconnaît qu'elle doit préserver et utiliser des méthodes prudentes visant à faire respecter par les employés et les agents la confidentialité et le secret des infor-mations confidentielles. Les parties s'engagent également à ne pas copier, publier, divul-guer à autrui ni utiliser (sauf conformément aux présentes conditions) les informations confidentielles.
Les parties s'engagent à mettre en œuvre et maintenir des procédures et des mesures de sécurité afin d'assurer la protection des échanges de données contre les risques d'ac-cès non autorisé, les modifications, le retard, la destruction ou la perte. Les informations sont fournies « en l'état ». En aucun cas, la partie divulgatrice et ses représentants ne peuvent être tenus responsables de l'inexactitude ou de la nature incomplète des infor-mations.

Cette obligation restera en vigueur après l'expiration, la résiliation ou l'annulation du con-trat.

Article 5 – Prix

1. Tous les prix communiqués par le Vendeur, que ce soit dans le cadre d’une Invitation ou autre, seront exprimés en € (EURO), sauf accord contraire.
2. Le prix d’achat payable par l’Acheteur au Vendeur sera hors TVA, hors taxes sur les transactions ou droits de douane et hors tout autre coût, par ex. ceux mentionnés à l’article 6 § 3, sauf accord écrit contraire. Le cas échéant, la TVA, les autres taxes sur les transactions ou les droits de douane seront payés en supplément du prix d’achat par l’Acheteur.

Si les autorités fiscales ou douanières, pour quelque raison que ce soit, concluent
(1) que le Vendeur doit agir en qualité d’importateur, ou aurait dû agir en tant qu’importateur dans le passé au titre du présent accord à la place de l’Acheteur OU
(2) que le Vendeur aurait dû traiter la transaction comme soumise à la TVA et, par conséquent, collectent (rétroactivement) la TVA (TVA à l’importation incl.), les autres taxes sur les transactions ou droits de douane, y compris les intérêts et les pénali-tés de retard, par rapport au Vendeur, l’Acheteur indemnisera le Vendeur et le protégera contre tous les préjudices en lien avec ces collectes ou résultant de celles-ci (par ex. des collectes supplémentaires de TVA et de droits de douane, etc.).
3. Les prix proposés par le Vendeur sont uniquement fermes et définitifs après l’acceptation du bon de commande par le Vendeur conformément à l’article 4 § 2.
4. Si l’Acheteur fait plusieurs achats au titre d’un accord continu, le Vendeur a le droit, à tout moment, de modifier les prix en vigueur.
5. Le Vendeur est autorisé à ajuster les prix en cas de circonstances imprévues et indépen-dantes de sa volonté, y compris sans toutefois s'y limiter, en cas de dévaluation de l'euro ou d'augmentation des prix des matières premières et du coût de transport.

Article 6 – Livraison

1. Les dates de Livraison indiquées par le Vendeur sont à titre purement indicatif et ne peu-vent jamais être considérées comme des délais contraignants. Toute dérogation à ces dates par le Vendeur ne donne aucunement le droit à l'Acheteur de réclamer des dom-mages-intérêts, d'annuler ou de résilier l'accord, sauf entente contraire expressément sti-pulée dans l'accord.
2. Les dates de Livraison indiquées seront toujours subordonnées à la réception en temps opportun des permis d’autorisation ou des licences, de la documentation qui doit être fournie par l'Acheteur, et à l'exécution dans les délais du paiement ou de toute autre obli-gation par l'Acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies, les dates concernées peu-vent être ajustées en conséquence par le Vendeur.
3. Sauf mention contraire dans la confirmation du bon de commande, tous les coûts sup-plémentaires (par ex. Livraison, assurance, frais administratifs et frais de transport, etc.) au sens le plus large possible seront facturés séparément (c’est-à-dire en plus du prix des Produits/services convenu) par le Vendeur à l’Acheteur. Si ce service supplémentaire s’applique et est pris en charge par le Vendeur sans qu’aucun prix n’ait été explicitement convenu, le Vendeur aura le droit de facturer à l’Acheteur les coûts effectivement enga-gés, y compris une marge bénéficiaire, et/ou de facturer les tarifs habituellement prati-qués par le Vendeur.
4. Si les Produits sont livrés sur des palettes de dépôt, le dépôt sera facturé à l’Acheteur.
5. A l’intérieur de l’UE, les Produits seront livrés en DAP ; à l’extérieur de l’UE, les Produits seront livrés en FCA.
6. Si l’Acheteur souhaite que les Produits soient livrés d’une manière spécifique, le Vendeur aura le droit de facturer à l’Acheteur tous les frais supplémentaires engagés pour cette Livraison en plus de tous les coûts habituels.
7. A tout moment, l’Acheteur est tenu d’accepter la Livraison des Produits, à la seule excep-tion de l’application de l’article 9.2. Si l’Acheteur n’accepte pas la Livraison, il sera res-ponsable de tous les dommages et/ou de tous les frais subis par le Vendeur ; ce dernier bénéficiera, par ailleurs, de tous les droits que la loi lui reconnaît.

Article 7 - Transfert des risques

Tous les risques liés aux Produits seront transférés à l’Acheteur au moment où les Pro-duits sont livrés à ce dernier ou aux personnes qu’il a désignées.

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle

1. Tous les PI concernant les Produits proposés par le Vendeur sont exclusivement confé-rés au Vendeur ou à ses émetteurs de licence. L’Acheteur reconnaît que les éventuels PI sont conférés au Vendeur et l’Acheteur ne revendiquera jamais (et n’essaiera jamais de revendiquer) ces droits sur le plan judiciaire ou extrajudiciaire ; ces droits ne pourront en aucun cas être transférés à l’Acheteur.
2. Si un tiers dépose une réclamation eu égard à une possible violation d’un PI qui se rap-porte au Vendeur, ce dernier a le droit de se défendre ou de se retourner contre ce tiers ou bien encore de parvenir à un arrangement privé avec ce tiers. L’Acheteur collaborera pleinement avec le Vendeur dans ces procédures.
3. L’Acheteur n’est pas autorisé à apporter des modifications, des altérations ni à retirer quoi que ce soit de l’emballage, des marques, des noms commerciaux ou d’autres signes dis-tinctifs attachés ou apposés sur les Produits ou le conditionnement livré par le Vendeur ou ses émetteurs de licence, sauf à des fins commerciales.
4. Le Vendeur ne sera pas responsable des défauts ni des dommages/pertes résultant des inexactitudes ou des imperfections dans les spécifications, les études, les dessins, les modèles, les descriptions, les images et dans les autres PI.
5. L'Acheteur est susceptible de recevoir des images, du son, du texte et des vidéos (con-jointement appelés ressources marketing) liés aux produits du Vendeur, ainsi que des marques commerciales déposées (logos) au nom du Vendeur et/ou de sociétés asso-ciées. L'Acheteur est autorisé à utiliser ces ressources marketing pendant la durée du contrat pour promouvoir la vente des Produits uniquement. L'Acheteur doit s'assurer que les ressources marketing ne sont transmises à aucune personne ou entité extérieure à l'organisation de l'Acheteur.

Article 9 – Conformité

1. Les éventuelles réclamations de l’Acheteur doivent être envoyées au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compte de la Livraison. Les réclamations doivent être faites par écrit avec une description claire et détaillée de la réclamation. L’Acheteur con-trôlera la Livraison soigneusement, intégralement et rapidement lors de la Livraison. Si le Vendeur a livré les mauvais Produits ou s’il a livré plus de Produits que ceux qui étaient commandés, l’Acheteur pourra soit retourner ces Produits au Vendeur, soit contacter ce dernier afin qu'il produise une commande supplémentaire pour les Produits envoyés en excédent.
2. Si l’emballage est visiblement endommagé au moment de la Livraison et/ou si l’emballage a été ouvert, l’Acheteur peut choisir de refuser ou d’accepter la Livraison en signant le reçu et en ajoutant la mention « sous réserve de vérification ». L’Acheteur con-firmera rapidement cela au Vendeur par écrit.
3. Les défauts qui n’étaient pas visibles au moment de la Livraison, et qui ne pouvaient pas être identifiés après un contrôle minutieux et dans les temps lors de la Livraison, et qui viennent à apparaître dans les délais énumérés aux articles 10.2 et 10.3., doivent être si-gnalés par écrit au Vendeur dans un délai de trente (30) jours après que le défaut a été détecté ou aurait dû être détecté raisonnablement. Les réclamations doivent être effec-tuées en suivant la procédure de RMA décrite à l’article 11.
4. Tout droit à réclamation que l’Acheteur peut faire valoir à l’encontre du Vendeur concer-nant les défauts des Produits livrés par ce dernier sera caduc si :
a. le Vendeur n’a pas été informé dans le délai mentionné aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, ni de la manière spécifiée dans lesdits paragraphes ;
b. l’Acheteur ne collabore pas (suffisamment) avec le Vendeur pour vérifier le bien-fondé des réclamations ;
c. l’Acheteur n’a pas correctement monté, traité, utilisé, stocké ou entretenu les Pro-duits ou s’il a utilisé ou traité les Produits dans des conditions ou à des fins autres que celles prévues par le Vendeur ;
d. l’Acheteur a continué à utiliser le Produit concerné.

Article 10 – Garantie

1. Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie autre que celles stipulées dans les présentes CG, y compris eu égard aux usages ou qualités (déterminées ou implicites) des Produits.
2. Le Vendeur garantit la conformité des Produits vendus à l’Acheteur sous les propres noms de marque du Vendeur pour une période de garantie de vingt-quatre (24) mois. La période de garantie de 24 mois commence le jour où l’Acheteur vend le Produit, s’il est vendu dans un délai de trois (3) mois après que l’Acheteur a acheté le Produit au Vendeur. En cas d’utilisation professionnelle ou équivalente par le client de l’Acheteur, la garantie pour ces Produits est limitée à douze (12) mois. La garantie du Vendeur expire dans tous les cas au bout de vingt-sept (27) mois après que le Produit est ven-du par le Vendeur à l’Acheteur ou au bout de quinze (15) mois en cas d’utilisation pro-fessionnelle. Le type d’utilisation (professionnelle ou équivalente, ou non-professionnelle) devra être prouvé par l’Acheteur s'il est contesté par le Vendeur. Dans tous les cas, l’Acheteur devra fournir (une copie de) la facture / l’accord original. Le Vendeur n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit vis-à-vis de l’Acheteur eu égard aux Produits concernés après les périodes stipulées dans le présent para-graphe.
3. Pour les Produits d’autres marques (non Nedis), les périodes de garantie du fabricant pour chaque Produit seront applicables et peuvent être consultées sur la boutique en ligne et sur demande. Dans le cas contraire, mutatis mutandis, le paragraphe 2 du présent article s'appliquera à ces Produits. La disposition contenue dans le présent pa-ragraphe n’est pas affectée par les droits que les Acheteurs peuvent avoir à l’encontre des fabricants de ces Produits.
4. Les réclamations liées aux garanties doivent être envoyées par écrit au Vendeur dans un délai de trente (30) jours après que le problème / défaut a été détecté ou aurait dû être découvert. Elles doivent être effectuées en suivant la procédure de RMA décrite à l’article 11.
5. Si le Vendeur accepte le bien-fondé de la réclamation et estime qu’elle est couverte par une garantie, à sa seule discrétion, il a) réparera les Produits défectueux, b) four-nira un Produit ou des pièces de rechange, c) remboursera le prix d’achat à l’Acheteur, avec résiliation (sans intervention judiciaire) de l’accord signé. Le Vendeur et l’Acheteur peuvent convenir que le Produit défectueux sera remplacé par un Produit équivalent.
6. Si l’Acheteur ou tout tiers a (avait) procédé à des réparations et/ou des modifications sur le Produit sans l’autorisation écrite explicite préalable du Vendeur, ce dernier n’a aucune obligation de garantie quelle qu’elle soit.
7. Si le Produit ne laisse apparaître aucun défaut après des essais et une inspection dé-taillés réalisés par le Vendeur, ce dernier facturera les frais de recherché, avec un minimum de € 20,00.Le Produit sera retourné et les frais de transport seront factu-rés.
8. S’il apparaît que le défaut résulte d’une détérioration, d’un usage impropre ou erroné ou du non-respect du mode d’emploi, de dommages occasionnés à des pièces fra-giles ou d’une usure normale du Produit, la garantie ne s’appliquera pas.
9. Les échantillons servant à l'élaboration de tests, les prototypes et les versions pré-Production des Produits ne sont pas compris dans la garantie décrite dans le présent article 10.

Article 11 - Conditions de retour des Produits

1. Si l’Acheteur souhaite retourner les Produits livrés en cas de défaut technique (« RMA Technique ») ou si l’Acheteur n’a pas commandé les Produits ni les quantités qu’il voulait (« RMA Commerciale »), il ne peut le faire, de la manière stipulée par le Vendeur, qu’après avoir reçu de ce dernier un numéro d’Autorisation de Retour du Matériel (numé-ro de RMA) et après avoir indiqué les raisons du renvoi du Produit et, le cas échéant, les défauts découverts et/ou les défauts de Livraison établis.
2. Si l’Acheteur souhaite retourner les Produits livrés eu égard à une RMA Commerciale, il doit en informer le Vendeur en se connectant via la rubrique RMA de la boutique en ligne du Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception des Pro-duits, en suivant la procédure RMA stipulée dans le présent article. Les Produits qui ont été faits sur mesure ou commandés spécifiquement à la demande de l’Acheteur ne peu-vent être retournés pour ce motif.
3. L’Acheteur doit remplir le formulaire de demande de RMA requis avant de renvoyer le Produit. Le formulaire RMA peut être rempli sur la boutique en ligne du Vendeur.
4. Dès la réception de la demande de RMA, le Vendeur en évaluera le bien-fondé. Si le Produit est éligible au retour (en raison d’une RMA Technique ou Commerciale), le Ven-deur approuvera la demande de RMA ; l’Acheteur recevra un numéro de RMA et les ins-tructions d’acheminement en cas de retour physique ou des instructions selon lesquelles le Vendeur accepte la RMA sans que l’Acheteur ait besoin de retourner le Produit. En principe, le Produit doit toujours être retourné, sauf si le Vendeur indique expressément qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer les Produits, auquel cas l’Acheteur devra s’en dé-barrasser. Sauf accord contraire, l’intégralité du Produit, toutes pièces incluses, doit être retournée.
5. Le numéro de RMA est valide pendant trente (30) jours à compter de sa délivrance par le Vendeur. Si les Produits ne sont pas renvoyés dans ce délai de trente (30) jours, le nu-méro de RMA expire et l’Acheteur doit en demander un nouveau (sous réserve d’une nouvelle évaluation réalisée par le Vendeur).
6. Le Vendeur accepte uniquement les retours avec un numéro de RMA valide et, dans le cas d’une RMA Commerciale, des Produits qui ont été retournés dans leur emballage d’origine non endommagé ne portant aucune inscription, aucune marque, aucune éti-quette de prix, etc. de l’Acheteur. Le numéro de RMA doit être clairement visible sur l’extérieur de l’emballage. Les dommages occasionnés au cours du transport suite à un emballage inapproprié peuvent constituer un motif de refus du retour de la part du Ven-deur.
7. Les produits doivent être retournés au siège social de Nedis B.V. aux Pays-Bas à (5215 MC) Bois-le-Duc à l'adresse De Tweeling 28. En cas de RMA Technique, le Vendeur ef-forcera dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception à Bois-le-Duc (Pays-Bas), de vérifier si le Produit est défectueux tel qu’indiqué par l’Acheteur dans la de-mande de RMA et s’il est couvert par une garantie. En cas de RMA Commerciale, après avoir reçu et contrôlé les Produits retournés, le Vendeur enverra à l’Acheteur une note de crédit de 80 % du prix de vente net facturé moins les frais de transport applicables.
8. La RMA Commerciale ne sera pas disponible pour :
a. Les supports de données, audio et vidéo ;
b. Les livres dont l’emballage a été ouvert ;
c. Les (Produits avec) logiciels dont l’emballage a été ouvert ;
d. Les CD, MD, DVD et Blu-ray ;
e. Les cartouches d’encre et toners ;
f. La colle dont l’emballage a été ouvert ;
g. Les aérosols / vaporisateurs / briquets à gaz / liquides de nettoyage utilisés ;
h. Les composants informatiques dont l’emballage a été ouvert ;
i. Les composants déjà intégrés tels que les lecteurs CD, les cartes vidéo, les disques SSD ;
j. Les récepteurs satellite avec carte à puce lorsque celle-ci a été activée ;
k. Les Produits de santé dont l’emballage a été ouvert ;
l. Les lampes, les composants actifs et passifs et Produits similaires ;
m. Les éléments de construction et pièces ajoutés qui ont déjà été intégrés ;
n. Les commandes spéciales telles que les commandes de Produits, pièces de re-changes et systèmes intégrés non disponibles en stock ;
o. Les piles (UPS).
9. Le Vendeur n’acceptera aucun retour de Produits autre que la RMA Technique ou la RMA Commerciale telles que décrites dans le présent article, sauf accord contraire con-clu par écrit entre les parties.
10. Dans le cas où un produit fait l'objet d'un rappel, le Vendeur fournira des instructions dé-taillées à l'Acheteur, qui sera tenu de se conformer à ces instructions. Chaque initiative prise par l'Acheteur pour appliquer les instructions, ainsi que les coûts associés, néces-sitent l'approbation écrite préalable du Vendeur, qui ne peut pas être refusée sans raison valable. Le Vendeur est tenu responsable des dépenses et frais raisonnables engagés par l'Acheteur dans le cadre du rappel des Produits et de leur retour au Vendeur effectué en conformité avec les instructions du Vendeur. Ces frais comprennent le remboursement des clients de l'Acheteur, ainsi que les frais liés aux produits stockés par l'Acheteur de-vant également être retournés au Vendeur dans le cadre du rappel. L'Acheteur coopérera pleinement et aidera le Vendeur dans le processus de rappel. L'Acheteur sera indemnisé pour les dépenses et les frais lorsque les produits rappelés sont reçus par le Ven-deur.

Article 12 – Responsabilité

1. Le Vendeur ne sera jamais responsable vis-à-vis de l’Acheteur pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de faute délibérée de sa part, ses employés, collaborateurs et/ou représentants dans le cadre de l’exécution de leurs activités professionnelles.
2. Dans tous les cas, le Vendeur ne sera jamais responsable vis-à-vis de l’Acheteur pour toute perte de données, de bénéfices ou de chiffre d’affaires, de contrats, ou pour toute autre perte consécutive ou tout dommage indirect ou autre, quelle qu'en soit la cause et qu'il ait été causé par un acte illégal (y compris une négligence), une infrac-tion ou autre.
3. Dans tous les cas, la responsabilité maximale totale du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur n’excèdera jamais le montant payé par l’Acheteur au Vendeur pour le(s) Produit(s) qui aurai(en)t provoqué le préjudice.
4. L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les dommages (y compris les réclama-tions de tiers) et/ou frais de quelque nature que ce soit causés directement ou indirec-tement par ou eu égard à une information / déclaration incorrecte, des actes malveil-lants et/ou des erreurs de la part de l’Acheteur.
5. Si le Vendeur apporte à l’Acheteur des conseils ou une assistance concernant les Produits, la fourniture de ces conseils ou de cette assistance n’imposera jamais une quelconque responsabilité au Vendeur et l’Acheteur indemnisera le Vendeur à cet égard.
6. Le Vendeur n’est pas responsable d’un dommage résultant de bons de commande qui sont mal compris, déformés, retardés ou qui ne sont pas transmis correctement en raison de l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen de communication entre l’Acheteur et le Vendeur ou entre le Vendeur et des tiers.
7. Le Vendeur n’est d’aucune manière responsable si des dommages sont causés par un produit vendu sous la propre marque (déposée) du Vendeur et dus non seulement à un vice du produit mais aussi à une faute ou négligence de l’Acheteur ou client de l’Acheteur, ou d’une personne qui relève de la responsabilité de l’Acheteur.
8. Toute revendication d’indemnisation de l’Acheteur à charge du Vendeur est périmée de plein droit si le tribunal compétent n’a été saisi de cette affaire dans un délai de deux (2) ans après que les faits sur lesquels la revendication est fondée étaient con-nus par l’Acheteur ou raisonnablement pouvaient être connus.
9. En cas de conflit, le présent article prévaudra sur tout autre article des présentes CG.

Article 13 - Réserve de propriété et sûreté

1. Par dérogation aux dispositions en vigueur de l’article 1583 CCB. les produits livrés par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé tous les mon-tants dus au Vendeur pour les Produits livrés au titre de l’accord. Si le Vendeur juge cela nécessaire, il a le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il fournisse une sûreté pour ses obliga-tions.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l’Acheteur est autorisé à vendre les Produits à des tiers, mais uniquement dans le cours normal de ses activités. L’Acheteur transmettra immédiatement l’argent ainsi perçu au Vendeur ou, si les Produits n’ont pas été vendus contre un paiement comptant, transmettra immédiatement au Ven-deur le(s) droit(s) ainsi acquis.
3. Si l’Acheteur ne respecte pas ces obligations vis-à-vis du Vendeur, ou s'il existe une crainte raisonnable de penser qu’il ne les respectera pas, le Vendeur a le droit de retirer les Produits livrés dont il est propriétaire chez l’Acheteur ou chez un tiers qui détient les Pro-duits pour le compte de l’Acheteur, ou de faire retirer ces Produits. Une fois que les Produits ont été retirés, l’Acheteur sera crédité de la valeur réelle, qui n’excèdera en aucune manière le prix d’achat d’origine, moins les coûts d’enlèvement et le dommage subi par le Vendeur suite à l’enlèvement des Produits (y compris, pour éviter tout malentendu, les bénéfices cédés). La disposition ci-dessus n’affecte aucun des droits du Vendeur reconnus par la loi.
4. L’Acheteur n’a pas le droit de conférer un gage sans dépossession ni tout autre droit réel ou personnel sur les Produits au profit d’un tiers, non plus d’ utiliser les produits livrés comme moyen de paiement.
5. L’Acheteur identifiera les Produits qui lui ont été livrés par le Vendeur et qui sont toujours sous son contrôle comme des biens du Vendeur jusqu’à ce que la propriété ait été cédée à l’Acheteur. Conformément au paragraphe 1 du présent article, l’Acheteur doit assurer le risque d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux et de vol concernant ces Produits et doit produire le justificatif de cette assurance au Vendeur à la demande de ce dernier. Toutes les créances de l’Acheteur à l’encontre des assureurs des Produits au titre de ladite assu-rance seront transmises par l’Acheteur au profit du Vendeur, en tant que sûreté supplé-mentaire des créances du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur, tout ceci nonobstant l’obligation de l’Acheteur à payer les Produits.

Article 14 – Paiement

1. L’Acheteur paiera en € (EURO), sauf accord écrit contraire, sans aucun rabais ni aucune déduction, par virement bancaire sur un compte bancaire prévu par le Vendeur. Le paie-ment du prix d'achat doit être effectué au cours de la période convenue par écrit. Si au-cune période spécifique n'a été convenue, le paiement devra être effectué préalable.
2. Une facture est considérée acceptable et incontestable si le client ne fait pas opposition motivée par lettre recommandée dans un délai de (5) cinque jours ouvrables après la date de facturation. En défaut de protêt à temps les services/factures sont acceptés définiti-vement et le paiement est dû. Un Acheteur ne peut invoquer un différend avec le Vendeur pour justifier le non- paiement.
3. Si des conditions de paiement ont été convenues. Le Vendeur aura à tout moment le droit de réclamer un paiement anticipé correspondant à tout ou partie du montant à régler et/ou d’obtenir une sûreté pour le paiement.
4. Si le paiement est effectué par virement bancaire, la date à laquelle le montant est reçu sur le compte bancaire du Vendeur est considérée comme étant la date de paiement.
5. Si l’Acheteur manque à son obligation de payer le montant dû (dans son intégralité) dans les délais prévus, il se trouve en défaut sans mise en demeure antérieure et toutes les créances non périmées du Vendeur à son encontre sont de plein droit immédiatement exi-gibles. Dans ces conditions, le Vendeur a de droit de cesser de respecter toutes les obliga-tions résultant des accords conclus avec l’Acheteur, sans préjudice de tous les droits dé-coulant du droit commun.
6. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, le Ven-deur a le droit de plein droit et sans être tenu à une notification écrite (de mise en demeure) de facturer des intérêts à un taux légal majorés de 5% sans que ces intérêts puissent être inférieurs à 10% du montant facturé impayé. La revendication des intérêts est immédiate, sans mise en demeure préalable. En outre l’Acheteur en cas de paiement tardif de la fac-ture est en plein droit et sans qu’une mise en demeure par écrit soit requise-redevable d'une indemnité forfaitaire pour les frais d’administration et d’encaissement extrajudiciaires de 10% du montant facturé avec un minimum de 150 Euro, le tout sans TVA, sans préju-dice du droit du Vendeur d’exiger une indemnisation supérieure à condition d’apporter la preuve de dommages supérieurs encourus.
7. Les plaintes, défauts, manquements, etc. ne suspendent pas l’obligation de payer de l’Acheteur. L’Acheteur n’a pas le droit de déduire un montant, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse du Vendeur.
8. Conformément à l’article 1254 CCB., les paiements seront en premier lieu déduits des intérêts et des coûts périmés évoqués au paragraphe 6, et puis du montant principal et des intérêts courus.
9. Si la situation financière de l’Acheteur après la conclusion de l’accord, mais avant la Li-vraison des Produits, subit un revers considérable, le Vendeur a le droit de s’abstenir de continuer à exécuter tout ou partie de l’accord ou de demander une modification des con-ditions de paiement.
10. Le Vendeur a le droit de céder ses créances au titre de toutes les transactions avec l’Acheteur à un assureur-crédit ou à une société d’affacturage, au choix du Vendeur.
11. Toute objection à une facture doit être faite préalablement à la date de paiement de ladite facture ; après cette date, cette facture sera considérée correcte et définitive.

Article 15 - Force Majeure

1. Le Vendeur est libéré de plein droit et pas tenu d’exécuter ses obligations vis-à-vis de l’Acheteur en cas de force majeure. Par force majeure il faut entendre toute situation dans laquelle l’exécution de l’accord est empêchée par l’une des parties, en tout ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de dite partie, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion de l’accord. La partie qui fait appel à la force majeur n’est pas obligé de démontrer le carac-tère irrésistible et imprévisible des circonstances constitutives de la force majeur. Le Ven-deur ne sera pas responsable des dommages ni des pertes résultant de ce cas de Force Majeure. La Force Majeure inclura dans tous les cas, sans s’y limiter, une interdiction de transport, une interdiction d’importation, une grève dans les moyens de transport, des troubles civiles, des actes de guerre, un incendie et/ou un dégât des eaux, une panne de machines, une coupure de courant, une conformité incorrecte ou incomplète de la part de tiers, des mesures gouvernementales, y compris, dans tous les cas, les restrictions d’importation et d’exportation, une interdiction de commercialisation et une non-conformité de ses fournisseurs.
2. Vu que l’engagement de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur constitue essentiellement une obligation de paiement, la force majeure du chef de l’Acheteur est explicitement ex-clue.
3. Si le Vendeur pense que l’évènement de Force Majeure est de nature provisoire, il a le droit de suspendre l’exécution de l’accord jusqu’à ce que les circonstances à l’origine de l’évènement de Force Majeure disparaissent, cette période ne devant pas excéder deux mois.
4. Si le Vendeur pense que l’évènement de Force Majeure est permanent, il a le droit d’adapter l’exécution de l’accord aux circonstances ou de résilier tout ou partie de ce der-nier, sans intervention judiciaire et sans être tenu à une indemnisation du préjudice occa-sionné à l’autre partie.
5. Dans les cas/circonstances mentionné(e)s aux articles 3 et 4 l’Acheteur ne peut en aucun cas faire appel à quelque indemnisation ou remboursement de l’avance. Si le Vendeur a déjà respecté une partie des obligations convenues lorsque l’évènement de Force Majeure commence, il a le droit de facturer le travail déjà accompli séparément et prématurément et l’Acheteur doit payer cette facture comme s’il s’agissait d’une transaction à part en-tière.

Article 16 - Résiliation, interruption et annulation

1. En plus de tous les pouvoirs reconnus par la loi, le Vendeur a le droit de suspendre l'exé-cution de ses obligations si :
a. l’Acheteur ne respecte pas ses obligations (de paiement) intégralement et dans les délais prévus ;
b. il a été demandé à l’Acheteur de fournir une sûreté pour l’exécution de ses obliga-tions au titre de l’accord et s’il n’a pas répondu (assez) favorablement à cette re-quête ;
c. l’Acheteur a été déclaré en faillite, a déposé le bilan ou a demandé la réorganisation juridique.
d. le Vendeur a eu connaissance de circonstances (autres) qui constituent des motifs raisonnables de craindre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations.
2. En plus de tous les pouvoirs reconnus par la loi, si l’Acheteur ne respecte pas ses obliga-tions au titre des présentes CG et/ou de l’accord auquel elles se rapportent, le Vendeur aura le droit de résilier immédiatement tout ou partie de l’accord sans mise en demeure préalable et sans agréation préalable du juge, sans avoir l’obligation de payer quelque in-demnisation que ce soit d’un préjudice ou d’une restitution, tandis que l'Acheteur est tenu de payer une indemnisation pour dommage suite à sa non-exécution, consistant en une indemnité pour coûts encourus et la perte de profit selon l’art. 1149 CCB.
3. Le Vendeur a le droit de résilier ou de modifier l'accord en présence de circonstances de nature telle que l'exécution des obligations au titre des présentes CG et/ou de l'accord auquel elles se rapportent est devenue impossible ou si l’une des circonstances qui appa-raissent est de nature telle qu’il n’est pas raisonnable d’attendre du Vendeur qu’il respecte les présentes CG et/ou l'accord auquel elles se rapportent conformément aux conditions initialement convenues.
4. En cas de liquidation, de (demande de) redressement judiciaire ou de faillite, de saisie des actifs de l’Acheteur (si cette saisie n’a pas été levée dans les trois mois) ou de toute autre circonstance empêchant l’Acheteur de disposer librement de ses actifs, le Vendeur est également libre d’annuler le bon de commande ou le contrat ou de résilier l’accord simultanément et avec effet immédiat, sans avoir la responsabilité de payer une indem-nisation pour le préjudice.
5. Que l’accord ait été signé pour une période déterminée ou indéterminée, le Vendeur a toujours le droit d'énoncer cet accord, pour quelque motif que ce soit, en respectant scrupuleusement un délai de préavis raisonnable. Le Vendeur n’est pas tenu de payer quelque indemnisation pour préjudice que ce soit.
6. L’Acheteur n’annulera pas l’accord sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur, celle-ci ne pouvant pas être refusée sans motif valable. Le Vendeur peut assortir de conditions l’autorisation de l’annulation du contrat. Les commandes déjà passées avec le Vendeur devront dans tous les cas être honorées par ce dernier, sauf s’il accepte d’annuler le bon de commande.

Article 17 – Compensation

1. Le Vendeur a toujours le droit de compenser les créances de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur avec les créances que le Vendeur et/ou l’une de ses filiales a vis-à-vis de l’Acheteur.
2. L’Acheteur n’a pas le droit de compenser une créance du Vendeur à son encontre avec des créances qu'il a vis-à-vis du Vendeur.

Article 18 - Droit applicable et litiges

1. Les présentes CG et les accords auxquels elles se rapportent conclus par le Vendeur sont exclusivement régis par le droit belge. La Convention des Nations unies sur les con-trats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.
2. Tous les litiges seront résolus autant que possible à l’amiable et de bonne foi entre l’Acheteur et le Vendeur. Si un règlement à l’amiable est impossible, les litiges seront pré-sentés devant les cours et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, dépar-tement Geel, qui aura la compétence exclusive. Toutefois, le Vendeur a le droit de sou-mettre un litige à l’institut d’arbitrage ou à un autre tribunal qui sera compétent confor-mément à la loi.

Article 19 - Clause de sauvegarde

1. Si l’une des dispositions des présentes CG ou de l’accord auquel elles se rapportent est réputée caduque, la validité de toute autre partie des présentes CG et de l’accord auquel elles se rapportent n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la dis-position caduque par une disposition valide autorisée par la loi et la plus en adéquation possible avec l’objectif et l’intention des présentes CG et de l’accord auquel elles se rap-portent.

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